Aides à l'investissement

Tarif d'achat

Nouvelles conditions tarifaires du tarif d'achat de l'électricité

Le gouvernement vient de publier l’arrêté définissant les conditions de sortie du moratoire sur l’obligation d’achat qui courrait depuis le 10 décembre 2010. En particulier, il définit les nouvelles conditions tarifaires (tarif S11) mises en œuvre au 10 mars 2011. Détail...

En application de l’arrêté, tout dossier complet transmis à partir du 10 mars se verra appliquer le nouveau tarif "S11" pour les installations sur bâtiments de moins de 100kWc.

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à partir de la mise en service de l’installation, c'est-à-dire au raccordement effectif au réseau public.
L’encadrement du niveau de tarif d’achat sera revu à la fin de chaque période trimestrielle.
Les tarifs sont définis en fonction du type de bâtiment, du type d’intégration et de la puissance de l’installation.

Le tableau suivant résume les tarifs valables pour le 1er trimestre suivant la parution de l’arrêté (du 10/03/11 au 30/06/11). Les tarifs indiqués seront mis à jour au 1er juillet, en fonction du système d’ajustement qui tient compte du volume marché du 10 mars au 30 juin 2011 :

Conditions à respecter pour être éligible à la prime d'intégration au bâti :

Elles sont doubles :

- Conditions sur le type de bâtiment : il doit s'agir d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. L'installation doit être réalisée au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment, sauf pour les bâtiments à usage d'habitation pour lesquels un bâtiment neuf est éligible.

- Conditions sur le type de système : le système photovoltaïque doit être installé dans le plan de la toiture. Il doit remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage. Les modules doivent constituer l'élément principal d'étanchéité du système.

Conditions à respecter pour être éligible à la prime d'intégration au bâti simplifiée :

Elles sont plus souples :

- Conditions sur le type de bâtiment : Pas de conditions particulière sur la nature du bâtiment. il doit simplement s'agir d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.

- Conditions sur le type de système : Le système doit être parallèle au plan de ladite toiture. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. La puissance crête totale de l'installation doit être supérieure à 3 kilowatts crête.