Aides à l'investissement

Le rescrit 2007/50 du 4 décembre 2007 précise que les installations de panneaux solaires photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3KWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite peuvent bénéficier de la TVA à 5,5%, à condition qu’elles remplissent tous les autres critères d’éligibilité fixés par l’article 279-0 bis du code général des impôts.

Ce taux de TVA bonifié s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

Il est également admis que ce taux réduit s’applique même si les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation, mais à proximité de celle-ci.

Le taux de 19,6 % s’applique de plein droit pour toute installation sur un édifice neuf et pour tout système dont la puissance excède 3 KWc, quel que soit l’option choisie dans le contrat de rachat (vente du surplus ou de la totalité de la production).