Aides à l'investissement

Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, un dispositif d’incitation fiscale, particulièrement avantageux pour les installations solaires photovoltaïques, a été mise en place par les pouvoirs publics.
En effet, selon la dernière loi des finances, codifiée sous l’article 200 quater du Code Général des Impôts, il concerne :

- Les Particuliers :

Le crédit d’impôt s’applique aux personnes physiques qui investissent dans leur résidence principale qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gracieux.

Modalités :

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant TTC des dépenses (équipements et matériaux uniquement) retenues dans la limite d’un plafond qui s’applique globalement à l’ensemble des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, déductions faites des aides à l’investissement sur les équipements et matériaux.

Ce plafond est de :
8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
16000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
Majoration de 400 € par personne à charge.

N.B. : Deux personnes non mariées ou pacsées peuvent bénéficier chacune du plafond de 8000 € pour une installation commune, à condition que la facture mentionne les deux noms et que l’on puisse justifier d’un règlement distinct par l’intermédiaire de deux chèques ou d’un compte joint.

Conditions :

Puissance crête installée inférieure à 3 KWc.
La production annuelle de l’installation solaire photovoltaïque ne doit pas dépasser le double de la consommation annuelle du foyer.
Utilisation de produits répondants aux normes solaires EN 61215 (silicium cristallin) et NF EN 61646 (silicium amorphe).
Produire une facture détaillée de votre installation solaire séparant le coût des équipements et matériaux de la main d’œuvre.

Le Crédit d’impôt attribué en fonction de votre situation est directement déduit de l’impôt à payer ou remboursé partiellement ou totalement si le montant de votre impôt est inférieur au crédit généré.

- Les Propriétaires bailleurs

Une nouveauté issue de la Loi des finances 2009 indique que les personnes physiques, propriétaires bailleurs, peuvent, aujourd’hui, bénéficier du crédit d’impôt si le logement est achevé depuis plus de deux ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer ce logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal.
Le montant maximum des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la période de 2009 à 2012 est de 8000 € pour un même logement mis en location. Il s’applique à compter de la date des dépenses s’il est déjà loué, et au plus tard 12 mois après dans le cas contraire.